Conditions Générales de vente des formations

Introduction 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux  présentes conditions générales de vente.  

Généralités  

Les ventes de prestations de formation, effectuées par le centre de formation CHRYSOLINE sont soumises aux présentes  conditions générales auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.  

Prestations vendues  

Les actions de formation dispensées par le Centre rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de  l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction  d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les  processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.  

Tarif  

Le prix de vente des prestations de formation est exprimé en euros HT, repas et hébergement non compris. CHRYSOLINE  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le devis.  

Devis  

Les prestations nécessitent un devis préalable. Le devis est établi par le centre de formation CHRYSOLINE. Tout devis  accepté, devra porter les mentions  » Lu et approuvé ” et « Bon pour accord », date et signature de l’acheteur ou du représentant  légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises). Validité du devis : 3 mois.  

Commandes 

L’acheteur passe commande par courrier ou e-mail en retournant le devis (qui vaut convention de formation) signé par ses  soins à Chrysoline. Avant de signer le devis de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées  dans le programme de formation annexé à la convention ou au devis de formation correspondent à ses besoins. La commande  n’est validée qu’une fois que les conditions suivantes sont remplies :  

▪ L’acheteur a signé, lu et approuvé le devis de formation  

▪ L’acheteur a versé un acompte de 30%  

▪ Chrysoline a en sa possession une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur  

Annulation de la commande  

Toute demande d’annulation et/ou de report de formation par le stagiaire, devra être exprimée par lettre recommandée avec  accusé de réception, au plus tard 10 jours avant l’entrée en formation et 80€ de frais de dossier seront retenus sur l’acompte  versé.  

En cas d’annulation ou de report par le stagiaire moins de dix jours avant le début de la formation, CHRYSOLINE  conservera 30% de la somme due. 

CHRYSOLINE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une partie ou la totalité d’une session dix jours avant la date  d’entrée en formation. Dans ce cas précis, la formation sera soit reportée, soit remboursée du montant versé au préalable par  le stagiaire. Pour les formations impliquant une phase « pratique », CHRYSOLINE MILVILLE se réserve le droit de reporter  des journées si aucun modèle (supports animés) n’est présent. Dans le cas contraire, le stagiaire se verra effectuer cette phase  sur support inanimés. 

Attestation de formation 

Toute formation donne lieu à une attestation de formation remise en fin de stage si le module a été suivi dans son intégralité.  Dans le cas contraire CHRYSOLINE se réserve le droit de ne pas attester le suivi de formation. 

Facturation – Règlement  

Une facture sera établie et remise au client par Chrysoline. Tout stage commencé est dû dans sa totalité. Les factures sont  payables sans escompte par virement bancaire sur le compte suivant : CHRYSOLINE FR76 3002 7172 4300 0212 8950 181 ou en chèque ou en espèce (montant inférieur à 1000€). 

Chrysoline 63 Rue Saint-Druon 59400 CAMBRAI Tél :06-38-86-25-04 

http://www.chrysolineformationsbeaute.com Siret 9025081600012 

N° d’activité : 32591080759 

Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à CHRYSOLINE si le client renonce à la  formation. Le complément doit être réglé avant l’entrée en formation et aux dates des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en  demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CHRYSOLINE se réserve la faculté de suspendre toute formation en  cours et /ou à venir. 

Propriété Intellectuelle – Droits dauteur  

Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété  intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Ils sont uniquement destinés aux  besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme  que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.  En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite. 

Responsabilités/ Garantie  

Chrysoline garantit de travailler avec du matériel et des produits de qualité. Le centre de formation se porte garant de la  qualité du contenu de la formation que le client suit.  

Contestations  

En cas de litige à l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal de Cambrai est seul compétent. Date de mise à jour des CGV : 28/09/2021. 

Règlement intérieur pour le déroulement des formations 

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur du  centre dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.  

Modèles : 

Des modèles extérieurs peuvent être prévus par le stagiaire, mais également par le centre. Le stagiaire accepte d’être modèle  pour d’autres apprenants.  

Droit à l’image :  

Au cours de la formation, le stagiaire accepte de pouvoir être photographié par le centre et que les photos soient diffusées à  des fins commerciales sur des plaquettes, site internet ou autre support (si vous n’acceptez pas cette condition merci de la  barrer).  

Date, signature, mention « Lu et approuvé »  

NOM, PRENOM 

Chrysoline 63 Rue Saint-Druon 59400 CAMBRAI Tél :06-38-86-25-04 

http://www.chrysolineformationsbeaute.com Siret 9025081600012 

N° d’activité : 32591080759

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